Location bien immobilier : les obligations du bailleur

Être propriétaire d’un bien immobilier est une chose qui peut tout à fait être source de revenu. En effet, il est tout à fait possible de générer du profit avec un bien immobilier. La mise en location de sa propriété est notamment un moyen d’investir. Il s’agira de mettre à la disposition de locataires, le bien en question. Cependant, il est à noter que le bailleur devra honorer certains engagements envers les futurs occupants du logement. Son rôle ne se limite pas à offrir son bien immobilier à la location et percevoir les loyers.

Fournir les informations et les documents nécessaires au locataire

La transparence est sans nul doute une des caractéristiques d’une collaboration durable et profitable pour chaque protagoniste. L’établissement d’un contrat de location devra impérativement se passer dans une atmosphère de franchise. Le bailleur a le devoir de fournir certaines informations importantes à ses locataires. Cette démarche s’inscrit également dans une volonté de se plier à la loi. Il est, en effet, à noter que le fait de donner ces fameuses informations et aussi les documents aux locataires du logement est un acte exigé par la loi. Le bailleur a l’obligation de fournir :

• un contrat de location : le document sera signé par les deux parties. Il comprendra notamment des renseignements sur les signataires, les informations utiles sur le logement, ainsi que la date de début du bail et aussi sa durée.
• Un DDT ou dossier de diagnostic technique : il devra accompagner le contrat de location  et comprendre les résultats du diagnostic immobilier effectué sur le logement. Pour un bien sis dans la capitale il faudra contacter un professionnel Diagnostic immobilier Paris pour réaliser cette opération.
• Les justificatifs de régularisation de charges : sur la liste de ces justificatifs on peut retrouver le budget prévisionnel dans le cas d’un logement en copropriété, et aussi les résultats antérieurs arrêtés  relatifs à la précédente régularisation des charges.

Proposer un logement dans un état correct

Dans le cadre d’une mise en location, le bailleur est tenu de proposer un logement décent à ses locataires. En effet, il est impératif que le bâtiment dédié à l’habitation soit dans un état correct. Les occupants devront s’y sentir en sécurité, et installé confortablement dans un environnement sain. Les critères suivants devront être respectées par le bailleur :

• une surface habitable aux normes : la superficie habitable du logement devra notamment correspondre à certains standards pour être qualifié de décent. On peut entre autres distinguer le fait que la pièce principale de la maison devra, au minimum, s’étendre sur 9 m². La hauteur sous plafond de la pièce en question aura impérativement avoir au moins 2,20 m de hauteur sous plafond.
• Une consommation énergétique raisonnable : la performance énergétique du foyer est un élément qui a gagné en importance depuis quelques années maintenant. Le logement mis en location ne devra pas être énergivore. Cela sera bénéfique aussi bien pour la planète, que pour le portefeuille des locataires.
• Un environnement confortable et sain : le bailleur devra mettre tout en œuvre pour que le logement ne présente aucun danger pour les locataires. Il aura à réaliser par exemple des travaux d’installation ou de rénovation pour pouvoir respecter ce critère important.