Tout savoir sur la loi Pinel et son principe de défiscalisation

Présentée le 30 août 2014 et mise en vigueur le 1er janvier 2015 avec un effet rétroactif, la loi Pinel est un dispositif qui permet d’investir dans l’immobilier sans un apport. En d’autres mots, tous les français souhaitant faire un investissement dans un logement neuf sans disposer des fonds nécessaires peuvent le faire sous le couvert de cette loi. Elle présente plusieurs avantages dont la défiscalisation, qui est un atout majeur. Qu’est-ce que la loi Pinel ? Quels sont ses avantages ? Qu’est-ce que le principe de défiscalisation ? Les éléments de réponse dans cet article.

Loi Pinel : définition

Comme les dispositifs Duflot, Robien et Scellier, la loi Pinel incite à l’investissement locatif. Il est mis en place pour permettre à tous les particuliers qui le désirent d’acheter un appartement neuf pour le louer afin d’avoir un abattement fiscal. Ainsi, tout le monde peut accéder au marché de l’immobilier sans difficulté.

La loi pinel locataire offre ainsi la possibilité d’investir dans l’immobilier et de bénéficier d’une réduction d’impôts de 21 % sur 12 ans. Ce dispositif, qui doit normalement prendre fin en 2022, est toujours d’actualité et se prolonge jusqu’au 31 décembre 2024.

Loi Pinel : les conditions d’éligibilité

Si les particuliers sont les personnes cibles de la loi Pinel, ils doivent remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier des différents avantages de cette dernière.

La première condition, c’est l’achat d’un bien immobilier neuf avec pour projet une location sur 6, 9 ou 12 ans. Deuxièmement, le logement à acheter doit se faire dans des zones tendues. Il s’agit notamment des régions A, A bis et B1. Dans ces différentes zones, les demandes de logement sont plus fortes.

Les logements assujettis à la loi Pinel doivent être loués 12 mois après leur achèvement et répondre aux normes énergétiques en vigueur. Pour ce qui est des locataires, ils doivent s’ajuster à un plafond de ressources. À tout ce qui précède, il faut ajouter que la limite de réduction d’impôts est fixée à 300 000 euros par an et à 5 500 par m2.

Le non-respect de ces conditions entraîne une perte des avantages liés à la loi Pinel. Quels sont ces derniers ?

Loi Pinel : les avantages

Les avantages de la loi Pinel tiennent en quatre points différents, à savoir :

• La réduction de l’impôt sur le revenu : cette dernière est de 12, 18 et 21 % proportionnellement au temps de location qui est respectivement 6, 9 et 12 ans.
• L’obtention d’un titre de propriété sans apport : l’achat dans le neuf est remboursé par les loyers.
• La possibilité de louer le bien immobilier à la famille : la loi Pinel autorise la location aux ascendants ou aux descendants.
• La préparation à la retraite : avec la loi Pinel, il est possible de se constituer un patrimoine et avoir une entrée d’argent continue par mois.

Loi Pinel : la défiscalisation proprement dite

Le principe de la défiscalisation Pinel est assez simple. Comme mentionné précédemment, il s’agit d’une réduction d’impôts sur le revenu de 12, 18 ou 21 % suivant la durée de location qui s’étend sur 6, 9 ou 12 ans. Il est alors possible de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 63 000 euros lorsque le plafond est fixé à 300 000 euros.

S’il existe des simulateurs, il est facile de calculer la défiscalisation sans avoir recours à un site en ligne. Par exemple, pour un logement qui revient à 150 000 euros dont la durée de location est de 6 ans, il suffit de le multiplier par le taux correspondant qui est de 12 %. La réduction d’impôts annuelle est donc de 18 000 euros.

Il faut souligner que la défiscalisation Pinel se calcule par an. Dans le cas où la réduction annuelle serait supérieure au montant de l’impôt dû, il n’est pas possible de récupérer l’excédent l’année suivante.

La loi Pinel est un dispositif incitant à l’investissement dans le neuf. Elle offre de nombreux avantages et plus principalement la réduction d’impôts.